Accueil Familial de personnes âgées et adultes handicapés
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Février 2013 - Guide officiel de l'Accueil Familial

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Le Ministère des Affaires sociales et de la Santé a publié ce mois-ci le "Guide de l'Accueil Familial pour les personnes âgées et les personnes handicapées".

 

Destiné à tous les acteurs de l’accueil familial (conseils généraux, associations d’accueillants familiaux, organismes qui interviennent dans le cadre de l’accueil familial, médecins, personnes accueillies…) il leur offre une description du dispositif et une réponse aux questions fréquemment posées pour son application.

 

 

Mesdames les ministres des personnes âgées (Michèle DELAUNAY) et des personnes handicapées (Marie-Arlette CARLOTTI) souhaitent que son édition facilite son appropriation par les acteurs ainsi qu’une mise en oeuvre homogène du cadre juridique de l’accueil familial sur l’ensemble du territoire, tout en favorisant la prise en compte du dispositif dans l’offre d’accueil et d’accompagnement proposée aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à leurs familles.

 

Nous retrouvons plusieurs passages intéressants comme:

 

  • Page 18: "L’âge du candidat (NDLR: à l'agrément) ne peut être à lui seul un motif de refus d’agrément ou de restriction. Si les textes ne fixent aucune limite d’âge pour obtenir un agrément, le président du conseil général ou son représentant devra s’assurer que le candidat à l’agrément dispose de la maturité suffisante pour assumer la responsabilité d’un accueil de personnes âgées ou adultes handicapées..."

     
  • Page 64: "L’accueil d’une personne ayant une activité la conduisant à être absente du domicile de l’accueillant familial la journée, mais qui revient chaque soir, est considéré comme un accueil à temps complet."

     
  • Page 96: Taxe d'habitation - "Lorsque la personne accueillie est logée dans l’habitation personnelle de la famille d’accueil...la taxe d’habitation est établie au nom de l’accueillant familial pour l’ensemble du logement, y compris pour la pièce occupée par la personne accueillie."

     
  • Page 121: "Question 1.2. : La liste des accueillants familiaux agréés peut-elle être communiquée ?

    Réponse: La liste des personnes agréées pour l’accueil des personnes âgées et handicapées adultes constitue un document administratif communicable par le département à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, à l’exclusion des adresses et numéros de téléphone qui restent protégés par le secret de la vie privée garanti par l’article 6 de la loi précitée – avis de la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) conseil 20002927, cf. www.cada.fr.
    Dès lors que l’accueillant familial donne son accord au PCG ou lui précise par écrit que son adresse et son numéro de téléphone peuvent être communiqués, le conseil général peut indiquer ses coordonnées."


     
  • Page 121: "Question 1.3. : L’agrément peut-il être limité à l’accueil d’une personne lors d’une première demande ? 
    Réponse: Si l’évaluation est positive et si les capacités d’accueil et les qualités professionnelles du candidat sont suffisantes, le nombre de personnes pour lequel l’agrément est accordé ne doit pas être systématiquement limité par « précaution ». Il est évalué au cas par cas."

 

  • Page 125: "Question 4.1. Le cumul d’agréments « accueillant familial de personnes âgées ou handicapées » et « assistant familial » est-il possible ?
    Réponse: La loi n’interdit pas le cumul avec d’autres agréments (assistant familial ou assistant maternel). Toutefois, il convient pour le conseil général de vérifier que l’accueil est possible et que les conditions de sécurité, de continuité et de bien-être seront respectées.

 

 

Téléchargez la version originale du Guide : >>ICI<<

 

Téléchargez la version commentée et surlignée sur le site de Famidac: >>ICI<<

 

Bonne lecture smile

 

 


Glossaire

Accueillant familial

Particulier ou couple titulaire d'un agrément délivré par le Conseil Départemental, qui accueille à son domicile à titre onéreux une personne âgée ou handicapée.

Personne accueillie

Personne âgée ou handicapée accueillie chez un particulier dans le cadre de l'accueil familial.

Accueil familial

Mode d’accueil alternatif entre le maintien à domicile et l’hébergement en établissement, qui permet à la personne âgée ou handicapée de maintenir des liens avec son environnement antérieur tout en lui offrant un cadre de vie familial et sécurisant.

Accueillant familial

Particulier ou couple titulaire d'un agrément délivré par le Conseil Départemental, qui accueille à son domicile à titre onéreux une personne âgée ou handicapée.


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