Principales conditions :
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Mettre à la disposition de chaque personne accueillie une chambre indépendante d’au moins 9m² (ou de 16m² pour 2 personnes - article R831-13-1 du Code de la sécurité sociale), comportant un poste d’eau potable à proximité immédiate et un moyen de chauffage adapté au climat.
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Accepter les visites de contrôle et le suivi médico-social de la personne accueillie, assurés par les services de votre Conseil Général.
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Passer un contrat écrit avec la personne accueillie ou son tuteur, en informer immédiatement le Conseil Général et lui signaler tout changement de situation.
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N’accepter de la part de la personne accueillie ni don, ni testament.
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Assurer une présence permanente ou garantir son remplacement en cas d’absence momentanée. À tout moment, les personnes accueillies doivent pouvoir solliciter l’assistance d’une tierce personne disponible, compétente et avertie.
Certains départements organisent la formation initiale et continue des accueillants familiaux.
Avantages :
Pour la famille d’accueil :
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une activité pouvant être exercée à domicile,
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une rémunération ouvrant droit à couverture sociale,
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un soutien médico-social.
Pour la personne accueillie :
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un environnement familial,
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un soutien médico-social,
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l’allocation logement à caractère social ou l’aide personnalisée au logement,
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la prise en charge par l’aide sociale en cas de ressources insuffisantes.
Le contrat d’accueil :
Il est obligatoirement conclu entre la personne agréée et la personne accueillie, ou son représentant légal (voir des contrats type dans la rubrique "informations par département").
La personne agréée est employée par la personne accueillie ou par l’établissement responsable de son placement.
Pour demander votre agrément :
Adressez une lettre de demande d’agrément au Président du Conseil Général de votre département (voir coordonnées dans la rubrique "INFOS PRATIQUES" de ce site).
Exemple de courrier :
Nom, Prénom,
adresse,
téléphone
à
Monsieur le Président du Conseil Général
(adresse du Conseil Général de votre département)
Date ________
Objet : demande d’agrément d’accueillant familial
Monsieur le Président,
Par la présente, je sollicite votre agrément pour accueillir, à mon domicile, à titre habituel et onéreux, X (préciser ici le nombre, de 1 à 3) personnes âgées ou handicapées adultes, conformément au Code de l’Action Sociale et des familles, articles L441-1 à L443-12.
A cet effet, je vous serais reconnaissant (e) de bien vouloir m’adresser les documents (dossier de demande d’agrément, notice...) nécessaires au dépôt officiel de ma demande.
Dans cette attente, je reste à votre disposition pour tout complément d’information.
Veuillez agréer l’expression de ma considération respectueuse.
Signature
Vous recevrez ensuite un dossier à compléter et à retourner.
Renvoyez en recommandé avec avis de réception le dossier d’agrément avec les pièces justificatives. Chaque département a ses propres exigences qui sont précisées dans le formulaire. Mais en général, il est demandé un certificat médical, un extrait de casier judiciaire, une photocopie de votre livret de famille ou de votre carte d’identité.
Le conseil général a dix jours pour accuser réception de votre demande.
Le conseil général a 4 mois pour instruire votre demande : vous recevrez une ou plusieurs visites des services sociaux.
Une absence de réponse dans les 4 mois signifie une acceptation. Tout refus doit être motivé par écrit.
Une fois accordée, la décision d’agrément mentionne :
- la date de début et de fin de l’agrément ;
- le nombre de personnes susceptibles d’être accueillies (au maximum trois) ;
- le cas échéant, la répartition entre personnes âgées et adultes handicapés ;
- les modalités de l’accueil : à temps complet ou partiel, permanent ou temporaire...
Le conseil général est garant des conditions d’accueil offertes par les familles qu’il a agréées et du respect de la réglementation. Pour cela, il organise le contrôle des conditions d’accueil et s’assure de la mise en place d’un suivi médico-social des accueillis. Ce suivi est assuré, selon les départements, par des structures associatives ou institutionnelles (maison de retraite, hôpital, foyer de vie...) réparties sur le département. Il permet de s’assurer que la personne accueillie fait l’objet des attentions et des soins que son âge ou son handicap requiert. Quant aux accueillants familiaux, les professionnels chargés de ce suivi sont leur interlocuteur de proximité. Ils les conseillent et les aident au quotidien.
Attention : Toute personne qui exerce l’activité d’accueillant familial, à temps partiel ou complet, sans avoir obtenu l’agrément du conseil général de son département, se verra mis en demeure par le président du conseil général de régular-ser sa situation dans un délai qui lui sera fixé. Passé ce délai, elle encourt une peine de prison de trois mois et 3.750 € d’amende.
Source Famidac.fr
Glossaire
Accueillant familial
Particulier ou couple titulaire d'un agrément délivré par le Conseil Départemental, qui accueille à son domicile à titre onéreux une personne âgée ou handicapée.
Personne accueillie
Personne âgée ou handicapée accueillie chez un particulier dans le cadre de l'accueil familial.
Accueillant familial
Particulier ou couple titulaire d'un agrément délivré par le Conseil Départemental, qui accueille à son domicile à titre onéreux une personne âgée ou handicapée.
2020
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