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Janvier 2011 - CR de la réunion du 5 Janvier avec le Conseil Général de l'Isère

 
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Bonjour à tous,

Nous venons de recevoir le compte-rendu de la réunion du 5 Janvier 2011 entre notre association 3DAF et la Direction de la Santé et de l'Autonomie du Conseil Général de l'Isère.

 
 
Vous trouverez ci-dessous un tableau contenant les points évoqués, les remarques du Conseil Géneral qui vont dans le bon sens smile et les remarques de 3DAF.


Principales conclusions à retenir:

 
  • La procédure d'entrée des adultes handicapés en accueil familial telle que pratiquée par l'ASMI n'est pas conforme à la législation en vigueur et s'apparente à du "placement familial".
Par conséquent, dès la décision d'orientation de la CDAPH, un adulte handicapé (ou son représentant légal) et un accueillant familial agrée pour adultes handicapés, peuvent conclure un contrat d'accueil de gré à gré sans passer nécessairement par l'ASMI.
 

 

  • Le Conseil Général prend l'action de créer une liste de tous les accueillants familiaux de l'Isère (de personnes âgées et adultes handicapés) ayant donné leur accord et de la publier sur le portail internet du Conseil Général.
C'est une avancée majeure pour le développement de l'accueil familial, car le portail du Conseil Général est largement consulté par les personnes cherchant des places d'accueil.


Accueillants: n'hésitez pas à donner votre accord au Conseil Général pour figurer sur cette liste afin de vous faire connaître et pouvoir travailler comme vous le souhaitez.


 

  • Nous avons demandé une meilleure traçabilité des visites de suivi médico-social à domicile par le remplissage systématique avant la fin de la visite d'une fiche pré-formatée (p. ex. avec des cases à cocher) afin d'éviter des interprétations divergentes.
Le Conseil Général étudiera cette possibilité avec les travailleurs sociaux.

 

  • Nous avons enfin demandé d'être positionnés comme "médiateurs" entre le CG et les accueillants qui le souhaitent en cas de problèmes rencontrés dans un accueil familial et aussi de représenter les accueillants dans la commission de retrait d'agrément.
Le Conseil Général a pris note de notre demande.
 



Nous remercions Mr BARON, Directeur adjoint de la Santé et de l'Autonomie du Conseil Général, et ses collaborateurs pour leur écoute constructive qui répond à notre vœu de promouvoir l'accueil familial.


Le Bureau de 3DAF



 

 

Point évoqué

 

 

Remarques du Conseil Général

 

 

Remarques de 3DAF

 

Procédure d'entrée des adultes handicapés en Accueil Familial

Elle est jugée très lourde et surtout illégitime.

 

Le principal point de critique est la Commission d'admission de l'ASMI qui pourrait donner un avis défavorable à un projet d'accueil, voire dans certains cas aller contre une décision d'orientation de la CDAPH, alors même que celle-ci s'impose en principe aux établissements et services médico-sociaux.

 

Le rôle de cette commission de l'ASMI laisserait à penser qu'on serait en situation de placement familial alors même qu'il s'agit d'accueil familial librement consenti entre la personne accueillie (ou son représentant) et l'accueillant familial, à partir du moment ou les conditions d'agrément et de suivi médico-social sont remplies.

 

 

 

Il y a en effet un hiatus entre les pratiques (de l'ASMI) et le dispositif légal.

 

Un travail de clarification sera entrepris avec l'ASMI.

 

Le Conseil Général  a considéré que nous avions raison sur ce point et «un travail de clarification» sera entrepris.

 

Nous attendons impatiemment les résultats de ce travail tout en restant confiants au CG.

 

Pour finir avec cette pratique de «placement» il faut d’abord mettre un terme à la rétention d’information concernant les adultes handicapés qui peut conduire à du favoritisme.

En effet, nous constatons que certains  accueillants d’adultes handicapés attendent plusieurs mois voire plusieurs années l’arrivée d’une personne à accueillir, alors que d’autres accueillants se voient confier une troisième personne à peine leur extension d’agrément obtenue.

 

C’est pourquoi nous demandons au Conseil Général de:

 

1.  Communiquer à 3DAF et aux autres associations d’accueillants qui le souhaitent, la liste des demandes de places pour adultes handicapés ainsi que la liste des accueillants d’AH ayant donné leur accord afin de permettre une mise en relation plus juste et plus efficace dans l’intérêt des accueillants et des accueillis.

 

2.  Informer les adultes handicapés et leurs représentants de l’existence d’associations pour l’accueil familial comme 3DAF qui peuvent les aider dans leur démarche de recherche de places d’accueil.

 

Demande d’accès à la liste des accueillants isérois

 

Une liste partielle de places disponibles pour personnes âgées uniquement est actuellement disponible.

 

Dans la perspective de développement de l’accueil familial, l’association 3DAF souhaiterait disposer de la liste de tous les accueillants (de personnes âgées et adultes handicapés) dans la mesure où leur accord serait recueilli.

 

 

 

La liste de tous les accueillants sans mention personnelle (adresse, téléphone,…) comme le veut la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) est disponible.

 

La DSA (Direction de la Santé et de l’Autonomie du CG) écrira à l’ensemble des accueillants pour leur demander leur accord afin de constituer une liste qui figurera sur le portail internet du Conseil Général et sera ainsi diffusée à tout public. 

 

Seuls les accueillants donnant leur accord écrit y figureront.

 

Ce travail aura lieu en 2011.

 

Il s’agit d’une décision très positive du Conseil Général qui prend les choses en main pour construire la liste de tous les accueillants isérois à la place de l’ASMI qui aurait du faire ce travail depuis 2009.

 

Notre association souhaiterait également que :

 

1.  Pour les futurs accueillants familiaux, joindre au dossier de demande d’agrément un formulaire pour recueillir l’accord de l’accueillant de figurer sur cette liste.

 

2.  Cette liste comporte au moins les éléments suivants :

·   Nom, prénom, adresse, téléphone,

·   nombre de places d’accueil,

·   nature des places d’accueil (personnes âgées, adultes handicapés, mixtes),

·   type de places d’accueil (permanent, temporaire, temps complet, temps partiel).

 

Souhait d’une plus grande communication autour de l’accueil familial.

 

Le développement de l’accueil familial est une priorité pour l’association 3DAF qui souhaiterait voir davantage d’informations sur le site du Conseil Général et de la MDA (Maison Départementale de l’Autonomie).

 

Aucune remarque du Conseil Général.

 

Le CG est à priori favorable à nos propositions et la future publication de la liste des accueillants sur le portail internet du Conseil Général en est la preuve.

 

Notre association a proposé entre autres de :

 

·   Déclencher une campagne d’information sur l’existence et la complémentarité de  l’AF (informer les établissements hospitaliers, associations, maisons de retraite, Mairies, …)

·   Insérer dans le site Internet du CG une information claire sur l’AF en direction du plus grand nombre (avec liens vers les sites des associations d’accueillants) .

·   Mettre à disposition du public des dépliants sur l’AF et « Comment devenir accueillant » aux Maisons de l’Autonomie du CG, aux Mairies…

·   Demander au Centre de Prévention des Alpes d’orienter aussi les personnes vers l’Accueil Familial.

·   Faire de la pub sur France Bleu Isère et le Dauphiné Libéré

 

Demande visant à avoir systématiquement des comptes-rendus écrits dans le cadre du suivi de l’ASMI.

 

 

Les comptes-rendus envoyés après chaque visite ne font actuellement pas partie des pratiques des travailleurs sociaux, ce point pourra être travaillé avec eux.

 

Il sera nécessaire d’évaluer les avantages de ce type de pratique en regard du temps à consacrer qui ne pourra empiéter sur les tâches nécessaires dévolues aux travailleurs sociaux.

 

Même si les visites de suivi s’effectuent généralement dans un cadre de partenariat et de confiance, la vérité d’aujourd’hui n’étant pas forcément la vérité de demain, il est préférable de «tracer» le déroulement de ces interventions extrêmement importantes pour les accueillants.

 

Notre association a proposé une procédure simple pour systématiser les comptes-rendus :

 

1.     En fin de visite les travailleurs sociaux prennent 10 et 15 minutes pour remplir un compte-rendu pré-formaté (comportant des cases à cocher) et reprenant les grandes lignes de la visite.

 

2.     Si tout va bien, on indique simplement TOUT VA BIEN, sinon les travailleurs sociaux décrivent sommairement le(s) problème(s) rencontré(s) et l’accueillant ajoute ses commentaires.

 

3.     Dans tous les cas les travailleurs sociaux et l’accueillant datent et signent le compte-rendu et une copie est donnée à l’accueillant.

 

 

Demande visant à faire évoluer le processus et la composition de la commission de retrait d’agrément

 

L’association 3DAF souhaiterait que se développent les possibilités de médiation avant d’arriver à la décision de retrait d’agrément, médiation à laquelle elle souhaiterait pouvoir prendre part.

 

De même l’association adresse une demande à la DSA sur une modification de la composition de la commission afin d’inclure une association représentative des familles d’accueil.

 

Commission de retrait d'agrément: cette commission est prévue par le CASF (Code de l’Action Sociale et des Familles), sa composition est fixée par arrêté du Président du CG, elle comprend deux représentants des familles d'accueil présentées par les associations d'accueillants et choisis par le Président.

 

La saisine de cette commission ne vient qu'en dernier recours car le CASF prévoit un temps nécessaire pour remédier aux carences de l'accueil. La DSA et/ou l'ASMI effectuent des visites à domicile ou convoquent l'accueillant concerné. Lorsqu'il est constaté qu'il n'y a pas d'évolution de la situation la commission est convoquée.

 

Ces procédures sont très exceptionnelles (0 en 2008, 2 en 2009, 1 en 2010 l'accueillante étant finalement d'accord pour cesser son activité).

Le rôle d'une association peut être de soutenir et d'éclairer l'accueillant qui peut seul lui faire part de la procédure à son encontre.

 

Ce rôle doit être tenu avec discernement : une association qui serait systématiquement contre les retraits d'agrément quels que soient les faits ne servirait pas l'intérêt des accueillants comme des personnes accueillies.

 

La DSA réfléchira à joindre les coordonnées (des associations) d’accueillants familiaux aux convocations devant cette commission.

 

 

Même si le nombre de retraits d’agréments n’est pas élevé, les accueillants familiaux ont le droit d’être représentés dans la commission de retrait d’agrément.

 

Il n’est pas question que notre association soit « systématiquement contre les retraits d’agréments » mais plutôt de faire en sorte que :

 

1.     L’accueillant prenne connaissance et conscience suffisamment tôt des griefs qui lui sont reprochés afin d’y remédier.

2.     La procédure préalable à la commission de retrait soit bien respectée.

 

Pour ce faire notre association souhaiterait :

 

1.     Pouvoir intervenir comme médiateur le plus tôt possible sur demande de l’accueillant dès qu’un problème est signalé et pour cela il faudrait que les accueillants familiaux soit informés du rôle de 3DAF.

 

2.     Pouvoir participer à la commission de retrait d’agrément car nous estimons que les accueillants ne sont pas suffisamment bien représentés et défendus.

 

 

 


Glossaire

Accueillant familial

Particulier ou couple titulaire d'un agrément délivré par le Conseil Départemental, qui accueille à son domicile à titre onéreux une personne âgée ou handicapée.

Personne accueillie

Personne âgée ou handicapée accueillie chez un particulier dans le cadre de l'accueil familial.

Accueil familial

Mode d’accueil alternatif entre le maintien à domicile et l’hébergement en établissement, qui permet à la personne âgée ou handicapée de maintenir des liens avec son environnement antérieur tout en lui offrant un cadre de vie familial et sécurisant.

Accueillant familial

Particulier ou couple titulaire d'un agrément délivré par le Conseil Départemental, qui accueille à son domicile à titre onéreux une personne âgée ou handicapée.


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Texte à méditer :  

On a 2 vies. La deuxième commence quand on réalise qu'on en a qu'une.

   Confucius

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