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Février 2011 - Commission de retrait d’agrément, représentation des accueillants

Pour se mettre en conformité avec une directive européenne,

le gouvernement envisage d’évincer les représentants d'accueillants familiaux

de la Commission consultative de retrait d’agrément.

 

Dernière minute (18/02/2011):

L'association nationale Famidac, soutenue par plusieurs associations locales comme 3DAF, a obtenu de la Direction Générale de la Cohésion Sociale que l'article R441-11 du Code de l'Action Sociale et des Familles soit modifié comme suit:

"(...) L’accueillant familial concerné est informé un mois au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre. Il est invité à présenter à la commission ses observations par écrit ou à en faire part lors de la réunion de la commission. Il peut se faire assister par deux conseils (un conseil juridique et un accueillant familial) de son choix."

Par conséquent, même si prochainement il n'y a plus de représentants attitrés d'accueillants familiaux à la Commission consultative de retrait d'agrément, l'accueillant familial concerné pourra être assisté aussi par un accueillant familial de son choix (qui pourrait être un membre de 3DAF). smile

Ceci prouve une fois de plus qu'en réunissant nos forces nous arrivons à obtenir des résultats positifs pour l'amélioration du statut de notre métier. tongue


Cordialement

Le Bureau de 3DAF

 

Source Famidac.fr


Glossaire

Accueillant familial

Particulier ou couple titulaire d'un agrément délivré par le Conseil Départemental, qui accueille à son domicile à titre onéreux une personne âgée ou handicapée.

Accueillant familial

Particulier ou couple titulaire d'un agrément délivré par le Conseil Départemental, qui accueille à son domicile à titre onéreux une personne âgée ou handicapée.


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Texte à méditer :  

On a 2 vies. La deuxième commence quand on réalise qu'on en a qu'une.

   Confucius

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