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Juin 2015 - Attention: vérifiez vos contrats d'accueil !

Mise à jour du 16/07/2015: Nous avons reçu la réponse du Conseil Départemental à notre courrier concernant la signature des contrats d'accueil. Il y est indiqué, entre-autres, que "La vigilance à ce sujet sera renforcée". 

 

Mise à Jour du 05/07/2015:  Suite à notre demande dans cet article et dans le courrier que nous avons adressé au Président du Conseil Départemental de l'Isère, une lettre d'information a été envoyée à tous les accueillants, tuteurs, curateurs et familles de personnes accueillies pour les informer de bien vérifier la signature des contrats.

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Il y a quelques jours nous avons été informés par une accueillante familiale d'une décision de justice inquiétante concernant la signature d'un contrat d'accueil familial.

Cette accueillante avait saisi le tribunal d'instance pour obtenir le paiement des salaires dus, suite au départ de la personne accueillie.

 

Le tribunal d'instance a jugé que le contrat d'accueil, signé uniquement par le curateur de la personne accueillie, était frappé de nullité par application de l'article 465 du Code Civil qui stipule que: "Si le tuteur ou le curateur a accompli seul un acte qui aurait dû être fait par la personne protégée soit seule, soit avec son assistance ou qui ne pouvait être accompli qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice."

 

Le tribunal s'est appuyé pour ce jugement sur les articles:

  • 440 du Code Civil qui stipule que "le curateur a une mission d'assistance et non de représentation"
  • 467 du Code Civil stipulant que "l'assistance du curateur se manifeste par l'apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée".
  • 459-2 du Code Civil stipulant que "la personne protégée choisit le lieu de sa résidence et il est constant que le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom".

 

En somme une personne accueillie sous curatelle doit également apposer sa signature sur le contrat d'accueil, sans quoi ce dernier est caduc.

 

Immédiatement une question se pose:

Pourquoi les services mandatés par le conseil départemental, destinataires et contrôleurs des contrats d'accueil, n'ont pas averti les deux parties de la nécessité de faire signer le curateur et la personne accueillie ?

 

Nous sommes convaincus qu'un grand nombre de contrats d'accueil est dans ce même cas de figure et nous interpellons le Conseil Départemental sur ce sujet pour qu'une communication soit effectuée très rapidement afin de régulariser les contrats.

 

Accueillants familiaux, vérifiez vos contrats d'accueil et si vous êtes dans ce cas de figure, faîtes vite le nécessaire pour régulariser votre contrat avant qu'il ne soit trop tard.

 

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez nous contacter au 0474840863

 

Association 3DAF

 


Glossaire

Personne accueillie

Personne âgée ou handicapée accueillie chez un particulier dans le cadre de l'accueil familial.

Accueil familial

Mode d’accueil alternatif entre le maintien à domicile et l’hébergement en établissement, qui permet à la personne âgée ou handicapée de maintenir des liens avec son environnement antérieur tout en lui offrant un cadre de vie familial et sécurisant.

Accueillant familial

Particulier ou couple titulaire d'un agrément délivré par le Conseil Départemental, qui accueille à son domicile à titre onéreux une personne âgée ou handicapée.


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