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Décembre 2015 - Adaptation de la société au vieillissement, loi adoptée.
Lundi 14 décembre 2015, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi d'Adaptation de la Société au Vieillissement après son adoption le 10 décembre 2015 par l'Assemblée Nationale.
Vous trouverez ci-joint l'extrait du document officiel et ci-dessous les nouveautés concernant le volet "Soutenir l'Accueil Familial":
Agrément:
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"L’agrément ne peut être accordé que si... les accueillants se sont engagés à suivre une formation initiale et continue et une initiation aux gestes de secourisme organisées par le président du conseil départemental et si un suivi social et médico-social des personnes accueillies peut être assuré"
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"La décision d’agrément fixe le nombre de personnes pouvant être accueillies, dans la limite de trois personnes de manière simultanée et de huit contrats d’accueil au total (NDLR: à un instant donné). Le président du conseil départemental peut, si les conditions d’accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l’accueil simultané de quatre personnes au maximum lorsque, parmi ces quatre personnes, un couple est accueilli."
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"La décision d’agrément peut préciser les caractéristiques, en termes de handicap et de perte d’autonomie, des personnes susceptibles d’être accueillies".
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"Toute décision de refus d’agrément est motivée et, lorsqu’elle fait suite à une demande de renouvellement d’agrément, prise après avis de la commission consultative mentionnée à l’article L. 441-2"
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"Le président du conseil départemental peut subordonner, le cas échéant dans le cadre de la décision d’agrément, l’accueil de personnes dont les caractéristiques en termes de perte d’autonomie ou de handicap le nécessitent à des modalités spécifiques de formation, de suivi et d’accompagnement de l’accueillant familial et, le cas échéant, de la personne accueillie."
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L'accueil séquentiel est explicitement cité dans la loi.
Contrat d'accueil:
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"Ce contrat prévoit un projet d’accueil personnalisé au regard des besoins de la personne accueillie."
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"L’indemnité mentionnée au même 2° (NDLR: sujétions particulières) est revalorisée conformément à l’évolution du salaire minimum mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail."
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"L’indemnité mentionnée au même 3° (NDLR: d'entretien) est revalorisée conformément à l’évolution de l’indice national des prix à la consommation"
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"La rémunération et les indemnités prévues aux 1° à 4° peuvent être déclarées et, le cas échéant, versées par le chèque emploi-service universel défini à l’article L. 1271-1 du code du travail, sous réserve de l’article L. 1271-2 du même code."
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"Il garantit à la personne accueillie l’exercice des droits et libertés individuels énoncés à l’article L. 311-3. À cet effet, la charte des droits et libertés de la personne accueillie mentionnée à l’article L. 311-4 lui est annexée."
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Le contrat prévoit également la possibilité pour la personne accueillie de recourir aux dispositifs prévus aux articles L. 311-5 et L. 311-5-1." (NDLR: faire appel à une personne qualifiée)
Formation des accueillants:
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"Les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre de la formation initiale et continue prévue à l’article L. 441-1 sont définis par décret. Ce décret précise la durée de la formation qui doit être obligatoirement suivie avant le premier accueil ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l’accueillant familial justifie d’une formation antérieure équivalente."
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"L’initiation aux gestes de secourisme prévue au même article L. 441-1 est préalable au premier accueil."
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"Le département prend en charge, lorsqu’il n’est pas assuré, l’accueil des personnes dont l’état de handicap ou de perte d’autonomie le nécessite, durant les temps de formation obligatoire des accueillants."
Glossaire
Accueillant familial
Particulier ou couple titulaire d'un agrément délivré par le Conseil Départemental, qui accueille à son domicile à titre onéreux une personne âgée ou handicapée.
Personne accueillie
Personne âgée ou handicapée accueillie chez un particulier dans le cadre de l'accueil familial.
Accueil familial
Mode d’accueil alternatif entre le maintien à domicile et l’hébergement en établissement, qui permet à la personne âgée ou handicapée de maintenir des liens avec son environnement antérieur tout en lui offrant un cadre de vie familial et sécurisant.
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