Accueil Familial de personnes âgées et adultes handicapés
Page Facebook
Actualités
Notre association
Partenaires

Cliquez sur le logo pour accéder au site partenaire

 

logo_franceaf.png

 

logo_famidac.png

 

logo_afea.png

 

logo_ifrep_p.png

 

Logo-Isère

 

logo_apajh.jpg

logo_afip.jpg

 

    

Newsletter
Pour avoir des nouvelles de ce site, inscrivez-vous à notre Newsletter.
S'abonner
Se désabonner
Captcha
Recopier le code :
Décembre 2016 - Loi ASV - Parution du décret sur l'agrément et le contrat d'accueil

Loi ASV (Adaptation de la Société au Vieillissement)

 

Le décret relatif à l'agrément des accueillants familiaux et au contrat d'accueil a été publié au journal officiel du 21/12/2016.

 

Le texte officiel du décret est >>ICI<<

 

Une avancée importante concerne le référentiel d'agrément national (dont une copie est téléchargeable >>ICI<<) qui permet d'uniformiser la procédure d'agrément dans tous les départements.

Le Ministère de la Santé confirme l'importance de ce référentiel dans un communiqué >>ICI<<

 

Un document explicatif des modifications et ajouts (avec codes couleurs) a été publié sur le site de l'IFREP >>ICI<< (format PDF - 282Ko)

On y trouve en particulier les délais d'applicabilité comme suit:

 

Toutes les modifications entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret, SAUF :

  • les dispositions prévues aux articles suivants qui entrent en vigueur « le 1er jour du quatrième mois » suivant la publication, (soit le 1er Avril 2017) relatives à :

    • lʼinstruction de la demande : lʼinsertion des articles R.441-3-1 et R.441-3-2

    • la fixation du contenu de la décision : la totalité de lʼarticle R.441-5

    • la procédure en cas de modification : lʼinsertion de lʼarticle R. 441-6-1

    • lʼenvoi par courrier recommandé avec accusé de réception de lʼinjonction – article R.441-9

    • les ajouts dans la procédure en cas de changement de résidence – article R.441-10

    • le référentiel dʼagrément – insertion de lʼannexe 3-8-3

  • le 1° de lʼarticle R. 441-7 (passage du délai indiqué par le Président du Conseil Départemental pour présenter la demande de renouvellement de 4 à 6 mois) non applicable aux accueillants familiaux dont lʼagrément expire dans les 9 mois suivant la publication (soit avant le 22 Septembre 2017)

  • À part, le 1° de lʼarticle R. 441-2 (formulaire et liste des pièces pour la demande dʼagrément) nʼest pas applicable du fait de la non publication de lʼarrêté mentionné. Les autres éléments applicables

 

Bonne lecture

Association 3DAF


Glossaire

Accueillant familial

Particulier ou couple titulaire d'un agrément délivré par le Conseil Départemental, qui accueille à son domicile à titre onéreux une personne âgée ou handicapée.


Page lue 1181 fois

Imprimer l'article Imprimer l'article


Texte à méditer :  N'essayez pas de devenir un homme qui a du succès. Essayez de devenir un homme qui a de la valeur.   Albert Einstein (1879 – 1955)

^ Haut ^