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Avril 2017 - Loi ASV - Décret sur la formation des accueillants

Loi ASV (Adaptation de la Société au Vieillissement)

Le décret relatif à la formation des accueillants familiaux est paru au journal officiel du 16 avril 2017 (voir le décret complet sur legifrance).

 

Le décret est applicable à partir du 1er juillet 2017

 

Les principaux points du décret sont:

  • Initiation aux gestes de secourisme 

    Concerne le module PSC1 et doit être effectuée en plus de la formation initiale :
    • avant le 1er accueil pour les futurs accueillants,
    • dans les deux ans après l'entrée en vigueur du décret (càd jusqu'au 1er juillet 2019) pour les accueillants ne lʼayant pas suivie dans les 5 ans précédant lʼentrée en vigueur du décret (càd depuis le 1er juillet 2012). Pour les accueillants déjà agréés, l'initiation est organisée par le Conseil Départemental.

Dans les deux cas le Conseil Départemental doit sʼassurer que l'initiation aux gestes de secourisme ait bien été suivie.

Des dispenses sont accordées aux accueillants ayant suivi le PSC1 dans les 5 ans précédant lʼentrée en vigueur du décret (après le 1er juillet 2012).

 

  • La Formation Initiale

    ​Elle représente 54 heures de formation au minimum, s'appuie sur le référentiel de formation (constitué par l'annexe 3-8-4 du décret) et comporte:
    • 12 heures minimum de formation initiale obligatoire avant le 1er accueil à effectuer dans les six mois suivant l'agrément. Cette partie de la formation initiale doit porter sur 4 thèmes du référentiel :  le cadre juridique et institutionnel de l'accueil familial, le rôle de l'accueillant familial, le contrat d'accueil et le projet d'accueil personnalisé.
    • Le reste de la formation initiale (afin d'atteindre 54 heures minimum) doit être effectuée dans les deux ans après l'agrément.

Remarque importante: La formation initiale du décret est applicable aux accueillants familiaux agréés après le 1er juillet 2017 ainsi qu'aux accueillants déjà agréés mais n'ayant pas encore accueilli au 1er juillet 2017

Dispense possible concernant la partie "Accompagnement de la personne dans les actes essentiels de la vie quotidienne et les activités ordinaires et sociales" pour les accueillants titulaires d'un des diplômes listés dans le décret.

 

  • La Formation Continue

Elle représenta 12 heures par période de 5 ans (durée de l'agrément) et s'appuie sur le référentiel de formation (annexe 3-8-4 du décret).

Dispense possible concernant la partie "Accompagnement de la personne dans les actes essentiels de la vie quotidienne et les activités ordinaires et sociales" pour les accueillants titulaires d'un des diplômes listés dans le décret.

 

Pour plus de détails, veuillez consulter l'excellente synthèse de l'IFREP

 


Glossaire

Accueillant familial

Particulier ou couple titulaire d'un agrément délivré par le Conseil Départemental, qui accueille à son domicile à titre onéreux une personne âgée ou handicapée.

Accueil familial

Mode d’accueil alternatif entre le maintien à domicile et l’hébergement en établissement, qui permet à la personne âgée ou handicapée de maintenir des liens avec son environnement antérieur tout en lui offrant un cadre de vie familial et sécurisant.

Accueillant familial

Particulier ou couple titulaire d'un agrément délivré par le Conseil Départemental, qui accueille à son domicile à titre onéreux une personne âgée ou handicapée.


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