Accueil Familial de personnes âgées et adultes handicapés
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Novembre 2017 - Conséquences du recours à l'Aide Sociale

Notre association est souvent questionnée par les familles naturelles sur les conséquences du recours à l'Aide sociale départementale de l'Isère pour financer l'accueil familial sur la succession de la personne accueillie.

 

Dans la fiche pratique "Aide sociale A.2.1" du 01/02/2016 diffusée par le Conseil Départemental de l'Isère il est écrit:

"Contrairement à une opinion largement répandue, la plupart des prestations d'aide sociale aux personnes âgées ne mettent pas en jeu l'obligation alimentaire et sont soumises, de surcroît, à des dispositions juridiques qui limitent fortement les possibilités de recours sur la succession ou les donations éventuellement consenties par leurs bénéficiaires.

De plus en Isère, le recours contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune est supprimé pour toute forme d'aide sociale et l'inscription d'une hypothèque légale n'est pas possible pour les prestations d'aide sociale à domicile.

Les recours sur succession, legs et donataires sont supprimés en Isère depuis le 1er janvier 2006 pour l’aide-ménagère et l’aide aux repas."

 

Dans le tableau explicatif de cette fiche pratique il est écrit que, pour l'aide sociale en accueil familial, seule l'intervention des obligés alimentaires est exigée. A part ça :

  • Il n'y a pas d'obligation d'hypothèque,
  • ni récupération sur les successions et les légataires universels
  • ni récupération sur les donataires
  • ni récupération sur les légataires à titre particulier ou à titre universel

 

N'hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement complémentaire au 04.74.84.08.63

 

Pour l'association 3DAF
Makis Passiketopoulos
Président


Glossaire

Personne accueillie

Personne âgée ou handicapée accueillie chez un particulier dans le cadre de l'accueil familial.

Accueil familial

Mode d’accueil alternatif entre le maintien à domicile et l’hébergement en établissement, qui permet à la personne âgée ou handicapée de maintenir des liens avec son environnement antérieur tout en lui offrant un cadre de vie familial et sécurisant.


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