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2010 - Septembre 2010: Réformes pour l'accueil familial

La loi du 5 mars 2007 a prévu, dans son article 57, plusieurs mesures relatives aux accueillants familiaux.
Trois ans et demi après la publication de la loi de 2007, deux décrets du 3 août 2010 viennent à la fois mettre en oeuvre les dispositions de cette loi et apporter un certain nombre d'autres modifications importantes au statut et aux modalités d'exercice des accueillants familiaux:

 

Renversement de procédure pour l'agrément

Conformément aux préconisations du rapport Rosso-Debord, le premier décret (numéro 2010-927) modifie les modalités d'agrément des accueillants familiaux par les présidents de conseils généraux.


 

Jusqu'à présent, l'absence de réponse du département dans un délai de quatre mois valait rejet tacite de la demande. Dorénavant, le silence du département équivaudra, au contraire, à une acceptation tacite de la demande d'agrément.

Cette nouvelle modalité s'applique aux dossiers complets de demande d'agrément déposés postérieurement à la date de publication du présent décret (soit à compter du 8 août 2010). Le décret rappelle, par ailleurs, l'obligation de motiver les refus d'agrément. Il précise aussi que le même renversement de procédure s'applique aux demandes d'accord introduites auprès du président du conseil général par les employeurs d'accueillants familiaux (voir ci-dessous).

Collectivités et associations pourront employer des accueillants

Ce second décret (numéro 2010-928) met en effet en oeuvre la principale novation introduite par la loi du 5 mars 2007 : son article 57 dispose que:
 
"les personnes morales de droit public ou de droit privé peuvent, après accord du président du conseil général du département de résidence de l'accueillant familial, être employeurs des accueillants familiaux mentionnés à l'article L.441-1 [du Code de l'action sociale et des familles]".
 
En d'autres termes, alors que les accueillants exerçaient jusqu'alors une activité indépendante (le département se contentant d'agréer les candidats et d'assurer le suivi des accueils), la loi de 2007 permet aux collectivités et aux associations de devenir employeurs d'accueillants familiaux.

Le décret du 3 août 2010 précise les modalités de mise en oeuvre de cette disposition. Il définit notamment la procédure et le contenu du dossier de "demande d'accord" que l'organisme employeur doit adresser au président du conseil général.

Délivré pour cinq ans, cet accord est renouvelable par tacite reconduction. Le décret liste aussi les cas de figure qui peuvent justifier d'un retrait de l'accord délivré à la personne morale employeur.

Il définit par ailleurs les éléments qui doivent figurer dans le contrat de travail, avec en particulier des indications très précises sur les congés. Il fixe également le montant de la rémunération de l'accueillant familial (rémunération garantie de 2,5 fois la valeur horaire du Smic par personne accueillie et par jour rémunéré), ainsi que le mode de calcul des différents compléments : indemnité en cas de sujétions particulières, indemnité journalière représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie, indemnité pour les jours d'absence.

Enfin, le décret précise divers aspects relatifs au droit du travail, comme les circonstances pouvant donner lieu à un licenciement pour motifs économiques (lorsque l'employeur n'est pas en mesure de proposer une personne à confier pendant une durée de quatre mois consécutifs).

 

Dispositions de portée générale

Le second décret du 3 août 2010 officialise la possibilité d'un accueil familial temporaire, séquentiel, de jour ou de nuit.

Cette autorisation de l'accueil de jour et de l'accueil temporaire, destinée à diversifier les modes d'accueil familial, s'inscrit directement dans la lignée des préconisations du rapport Rosso-Debord.

La modification du contrat type permet également à l'accueillant familial de proposer "une chambre individuelle ou un logement, situé(e) sous le toit de l'accueillant familial" (logement distinct, petit studio), alors que certains départements refusaient jusqu'à présent de délivrer l'agrément dans une telle configuration.

De même, la nouvelle rédaction de l'article D.442 du Code de l'action sociale et des familles ne permet plus la pratique de certains départements consistant à fixer à moins de 2,5 Smic horaire la rémunération journalière pour services rendus lorsque les personnes accueillies s'absentent durant la journée (ce qui peut être le cas, par exemple, de personnes handicapées travaillant en établissement et service d'aide par le travail).

Des "tiers régulateurs" pour assurer le suivi des accueils

Enfin et surtout, le décret met en place le "tiers régulateur de l'accueil familial à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées". Ce terme très technique, mais plus neutre, a finalement été préféré au "mandataire renforcé" que préconisait le rapport Rosso-Debord.

En pratique, il s'agit d'un organisme public ou privé auquel le département confie la mission d'assister les personnes âgées ou handicapées et les accueillants familiaux dans leurs relations et leurs démarches.
Le décret du 3 août détaille la liste de ces missions, qui sont entre autres:

 

  • l'assistance aux démarches administratives
  • la mise en place de formations,
  • la recherche de places temporaires en établissements médicosociaux (pour permettre aux accueillants familiaux de prendre des congés),
  • l'accompagnement et appui technique aux futurs accueillants familiaux
  • la médiation en cas de litiges entre la personne accueillie et l'accueillant familial.

Il précise également le contenu de la convention à conclure entre le président du conseil général et le tiers régulateur. Celle-ci distingue, le cas échéant, les prestations financées par le département de "celles qui peuvent être librement prestées et financées par les accueillants familiaux ou les personnes accueillies" (la convention mentionnant alors les tarifs applicables). Le contenu de cette convention est communiqué à la fois à l'accueillant familial et à la personne accueillie.


Glossaire

Accueillant familial

Particulier ou couple titulaire d'un agrément délivré par le Conseil Départemental, qui accueille à son domicile à titre onéreux une personne âgée ou handicapée.

Personne accueillie

Personne âgée ou handicapée accueillie chez un particulier dans le cadre de l'accueil familial.

Accueil familial

Mode d’accueil alternatif entre le maintien à domicile et l’hébergement en établissement, qui permet à la personne âgée ou handicapée de maintenir des liens avec son environnement antérieur tout en lui offrant un cadre de vie familial et sécurisant.

Accueillant familial

Particulier ou couple titulaire d'un agrément délivré par le Conseil Départemental, qui accueille à son domicile à titre onéreux une personne âgée ou handicapée.


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